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Décisions des tribunaux
L-6.1, r. 2 - Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption
Article 2
Versions de la disposition
2. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête dont la tâche principale est d’exercer des fonctions d’enquête doit avoir réussi le Programme de formation en enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption de l’École nationale de police du Québec, comprenant:
1° un volet préparatoire;
2° un volet constitué des cours du Programme de formation initiale en enquête policière de l’École;
3° un volet de spécialisation en enquête de lutte contre la corruption.
Un membre qui a pour fonction principale de superviser, à un rang de sous-officier, des membres de l’équipe qui exercent des fonctions d’enquête doit avoir réussi la formation prévue au premier alinéa et le cours de supervision d’enquêtes de l’École.
En vig.: 2021-09-02
2. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête dont la tâche principale est d’exercer des fonctions d’enquête doit avoir réussi le Programme de formation en enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption de l’École nationale de police du Québec, comprenant:
1° un volet préparatoire;
2° un volet constitué des cours du Programme de formation initiale en enquête policière de l’École;
3° un volet de spécialisation en enquête de lutte contre la corruption.
Un membre qui a pour fonction principale de superviser, à un rang de sous-officier, des membres de l’équipe qui exercent des fonctions d’enquête doit avoir réussi la formation prévue au premier alinéa et le cours de supervision d’enquêtes de l’École.
